Quel recours contre le constructeur en cas de fissure ?

Quel recours contre le constructeur en cas de fissure ?

Une fissure maison Sarthe fait partie des défauts qui ne laissent pas les propriétaires de maison indifférents. Les fissures peuvent causer la ruine d’une maison entière si elles sont profondes et surtout actives. Les malfaçons et les erreurs professionnelles peuvent être leurs causes. Des recours légaux peuvent être mis en œuvre contre le constructeur pour les dédommager dans ce cas.

Évocation des garanties post-construction

On peut citer la garantie du parfait achèvement. Elle est valide pendant un an. Pendant cette période, vous le propriétaire avez le droit de poursuivre le constructeur qui a failli à l’obligation de résultat. En d’autres termes, le constructeur a fait des erreurs par malfaçon comme le cas d’une fissure maison Sarthe, ou par non-conformité à ce qui est prévu.

On a aussi la garantie biennale de bon fonctionnement qui dure deux années. Elle porte sur les équipements qu’on peut facilement changer comme la tuyauterie, les volets ou la robinetterie. Le constructeur est tenu de les remplacer au cas où ils ne sont pas opérationnels pendant la période de garantie.

La troisième garantie dure dix années après la réception des travaux. C’est la garantie décennale au cours de laquelle le propriétaire dispose du droit de poursuivre le constructeur en cas de défauts de construction de la maison. Il s’agit de défauts graves qui mettent en cause la structure de la maison et son usage. Les fissures de plus de 2 millimètres en font partie.

Recours à l’amiable

Vous pouvez aussi parler des défauts au constructeur au cours des travaux. Au cas où le constructeur n’entreprend rien pour les corriger, vous pouvez lui rédiger des réserves écrites. Vous ne le poursuivez pas donc en justice, mais renseignez les travaux insatisfaisants sur son document de rapport de travail à signer.

Par cette même occasion, vous lui rappelez le fait qu’il est tenu par l’obligation de résultat. Vous pouvez même lui fixer un délai pour faire disparaître les fissures de maison par mégarde ou par incompétence. Vous pourriez refuser de payer toute la totalité de la somme mentionnée sur le contrat.

Pour conclure les corrections à l’amiable, vous lui faites savoir que la somme retenue n’est que le coût des travaux à reprendre. Vous pourriez confier cette retenue à un notaire ou huissier qui se charge de lui payer quand les travaux sont faits dans les normes convenues et sans défaut.

Prendre la voie judiciaire

Si le constructeur a refusé votre compromis sur les travaux erronés, vous pouvez recourir à la justice pour obtenir gain de cause. Une association qui défend le droit des consommateurs dans votre quartier ou village pourrait bien vous soutenir. On pourrait même vous demander de vous inscrire à l’association. Ainsi vous pouvez leur exposer votre cas.

Par contre, les syndicats professionnels comme le Capeb ne pourront pas faire des actions pour vous. Ils peuvent juste être votre intermédiaire et pousser le constructeur à revenir sur sa décision, par exemple. Il en est de même pour les labellisateurs d’entrepreneur. Ces derniers en effet peuvent figurer sur les documents commerciaux du constructeur.

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