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Bon à savoir sur le changement de domiciliation d’une SARL

Bon à savoir sur le changement de domiciliation d'une SARL

Au moment de la création d’une SARL (Société à responsabilité limitée), il faut définir le siège social. C’est l’adresse à communiquer aux divers interlocuteurs de l’entreprise. En outre, il figure sur tous les documents officiels. A un certain moment, un transfert du siège social est souvent nécessaire. Découvrez les conditions à respecter et des démarches à accomplir lors d’un changement de domiciliation Sarl

Les conditions à respecter lors d’un changement de domiciliation Sarl

La décision concernant le changement de domiciliationSarl revient au gérant avec l’accord des associés. Elle peut aussi être prise au cours de l’assemblée générale. Qu’en est-il des conditions y afférentes ? Le transfert du siège social est autorisé et le choix de la nouvelle adresse est libre. L’entreprise peut opter pour une domiciliation à l’étranger, dans un autre pays européen ou hors de l’Union européenne. 

Il est aussi possible de rester dans la même ville ou de transférer le siège social vers un autre  département. Ce qu’il faut seulement préciser, c’est que le choix du nouveau siège peut avoir des conséquences importantes sur la forme de l’entreprise. En outre, pour que le transfert soit réel et validé, il faut accomplir toutes les formalités administratives requises. 

Les démarches à accomplir pour le changement de domiciliation

Une fois la décision prise, il est indispensable de publier un avis du changement de domiciliation Sarl dans un Journal d’annonces légales (JAL). Si le nouveau siège relève du ressort du greffe du tribunal actuel, une seule publication suffit. En revanche, en cas de déménagement dans un autre département, une autre région ou un autre pays, il faut publier deux avis de modification. Ils doivent paraître dans le Journal d’Annonces légales de l’ancien siège et le JAL de la nouvelle adresse. 

La modification des documents administratifs et commerciaux est aussi au programme. Il faut aussi modifier la carte grise si l’entreprise dispose d’un véhicule de fonction. En ce qui concerne les démarches administratives à faire, il faut déposer un dossier complet auprès de la CFE. 

Plusieurs documents doivent y figurer à commencer par le formulaire M2 rempli et signé. Il y a aussi l’exemplaire du PV mettant en avant la décision concernant le transfert signé par les associés. En outre, le dossier doit également inclure un exemplaire des statuts mis à jour ainsi que l’attestation de parution de l’avis de modification dans le journal. 

 Les conséquences du changement de domiciliation Sarl

Le changement de domiciliation Sarl peut engendrer un changement au niveau de la compétence  des administrations partenaires de l’entreprise. C’est le cas du tribunal de commerce à saisir en cas de litige. En outre, cela peut engendrer une modification de la nationalité de la société. Le transfert du siège social peut aussi provoquer un changement sur le plan fiscal. 

Il faut dire que les règles fiscales en vigueur varient d’une vitre à l’autre ou d’un pays à l’autre. Les changements concernent notamment le taux de cotisation foncière ainsi que l’impôt sur les sociétés. Enfin, lorsqu’une entreprise change de siège social, son adresse change également. Ainsi, il faut apporter des modifications dans les documents officiels comme les devis et les factures.  Il est aussi recommandé d’informer les collaborateurs et le public. 

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