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Comment se domicilier en France

Comment se domicilier en France 

 

La France occupe la 5ème place en termes d’économie mondiale. Elle est la 2ème économie de la zone euro. Comparativement aux autres pays de l’Union Européenne, la France a mis du temps à adopter une culture d’entreprise véritablement libérale. Pendant longtemps, elle a cherché avec beaucoup de détermination à attirer les investissements directs étrangers-ce qui fut un grand succès. Il en résulte que la procédure de domiciliation d’une entreprise en France est désormais très simple et directe, même si un conseil local est essentiel pour garantir le respect des réglementations juridiques et financières.

Quelle est la meilleure façon d’enregistrer votre entreprise en France ?

 

Tout d’abord, vous devez savoir qu’il n’y a pas de modèle fixe et préétabli pour l’immatriculation des sociétés en France. Les options vont de l’ouverture d’un petit bureau de représentation – un bureau de liaison – à l’acquisition d’une société existante ou à la création d’une nouvelle entreprise à partir de zéro. Les entreprises de type SARL (société à responsabilité limitée) ou SAS (société par actions simplifiée) sont les plus populaires auprès des clients étrangers.

Quels sont les type d’entreprise les plus courants en France ?

 

En effet, il existe principalement quatre types de sociétés en France :

La société commerciale – Société Anonyme (SA)

La société à responsabilité limitée – SARL

La société par actions simplifiée – SAS (la plus courante)

La SCI – Société Civile Immobilière

Quelles conditions sont requises pour une société anonyme ?

 

Les conditions à remplir quand il s’agit d’une société anonyme sont comme suit : 

Le capital social minimum est de 37 000 euros ;

La société doit avoir au moins sept actionnaires ;

Les actionnaires sont responsables dans la limite de leur apport en capital ;

Les comptes doivent être vérifiés conformément aux exigences légales ;

Les cadres supérieurs sont traités comme des employés aux fins de la fiscalité et de la sécurité sociale ;

Les conditions requises pour une société SARL 

 

Le capital social minimum est de 1 € ; toutefois, les banques préfèrent que la société ait un capital social d’au moins 4000 €.

Le nombre minimum d’actionnaires est de un (également appelé société EURL) ;

Les actionnaires sont responsables dans la limite de leur apport en capital ;

Les comptes doivent être vérifiés conformément aux exigences légales ;

Les cadres supérieurs ont des règles fiscales et de sécurité plus onéreuses que les dirigeants d’entreprises ;

Les conditions requises pour une société SAS ?

 

En premier lieu, qu’est-ce qu’une société SAS ? 

La Société par actions simplifiée (SAS) est un type d’entité relativement nouveau en France. Elle permet de créer une entreprise commune entre une société française et un partenaire étranger. Autrefois, Il était plutôt difficiles pour les sociétés françaises d’établir des relations de joint-venture avec des sociétés étrangères en raison de la rigidité du droit français des sociétés. Cependant, les sociétés SAS trouvent de plus en plus d’avantages auprès des investisseurs étrangers qui envisagent de créer une société en France, notamment aux États-Unis, et qui souhaitent s’implanter en France. Ce type de société est régi par certaines conditions : 

Le capital social minimum est de 1 €, mais les banques préfèrent que la société ait un capital social d’au moins 4000 € ;

La société doit avoir au moins un actionnaire et un directeur ;

Les actionnaires sont responsables dans la limite de leur apport en capital ;

Il n’y a pas besoin d’un conseil d’administration ;

Un topo sur la SCI en France ?

 

Une SCI est similaire à une société anonyme de droit privé, qui a été constituée. Toutefois, elle possède également un siège social/immeuble en France qui peut être loué à titre professionnel ou mis à la disposition de ses actionnaires. Ces actionnaires sont propriétaires des biens par rapport à leur proportion d’actions déclarée dans les statuts de la société et peuvent être résidents ou non-résidents en France. C’est par décision collective de tous les actionnaires que les décisions concernant la SCI sont prises.

Les restrictions

 

Le système juridique et réglementaire de la France est bien développé, à l’instar des autres États membres de l’UE. Les restrictions sont moins nombreuses à la création de sociétés, sauf dans certains domaines comme la banque et l’assurance, et il n’y a pas de restriction sur les importations ou les capitaux provenant de l’étranger. Cependant, la propriété de l’État reste une caractéristique importante de l’économie française, notamment dans les industries d’infrastructure, et certaines restrictions s’appliquent encore. 

Si vous envisagez de créer une société en France, le pays dispose d’un réseau bancaire international de classe mondiale, et il existe un large éventail d’établissements financiers ayant une expertise dans l’organisation des transactions financières et des transferts. La première étape de l’ouverture d’une société française doit consister à ouvrir un compte bancaire local.

En plus des prêts des banques commerciales, vous pouvez bénéficier de divers types d’assistance aux nouvelles entreprises. Ces subventions et prêts des collectivités locales aident à trouver des sites, à partager les coûts d’accès aux services d’aide, à bénéficier d’incitations fiscales et de subventions pour les nouvelles entreprises innovantes.

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